CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités de vente de la société Viande et Volaille via son site e-commerce viandeetvolaille.com. Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur, de la recommandation produit jusqu’à la livraison. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.viandeetvolaille.com. Le passage de toute commande sur ce site induit l’acceptation de ces conditions.
2. INSCRIPTION SUR LE SITE
Afin de pouvoir passer commande sur le site, le client doit procéder à son inscription et à la création d’un compte client. Le client s’engage à renseigner de manière exacte toutes les informations requises et à les mettre à jour afin de faciliter les démarches commerciales et logistiques. Dans le cas contraire, Viande et Volaille se réserve le droit d’annuler la création d’un compte ou une commande. Viande et Volaille s’engage, en retour, à préserver la confidentialité de ces informations. Ces informations resteront confidentielles et aucune utilisation ne sera autorisée à un tiers.
3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC. Les prix sont indiqués hors participation aux frais de transports et de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra alors être instantanément répercuté sur les prix de vente. De même, la fixation des prix de vente est intimement liée aux évolutions des cours des matières premières sur les marchés concernés. Toute évolution significative des cours pourra alors faire l’objet de modification de prix sur le catalogue.
Les produits vendus sur le site www.viandeetvolaille.com sont des produits de découpe vendus à la pièce. Les commandes sont enregistrées avec le poids « référence » indiqué sur la fiche produit. Nous ajustons alors au plus proche le poids des articles, mais au moment de la préparation de votre colis, il est possible que nous observions une différence entre le prix facturé et le poids réel de vos produits. Dans ce cas, aucun ajustement ne sera effectué sur le prix payé par le client en amont, que ce soit de manière positive ou négative.
4. COMMANDE
Au moment du passage de la commande par le client, ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente et des modalités énoncées sur la boutique. La validation d’une commande matérialise l’acceptation de ces conditions particulières de vente.
En tant que vendeur, Viande et Volaille se doit de transmettre toutes les caractéristiques essentielles du bien vendu avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
Comme le stipule l’article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.viandeetvolaille.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Viande et Volaille peut, exceptionnellement, en cas de rupture de stock, annuler et rembourser votre commande dans un délai dit raisonnable.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le vendeur Viande et Volaille s’engage à confirmer la commande du client au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.
Le client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.
Le client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :
- saisir son numéro de client s’il en a un ; à défaut il devra créer un compte client personnel en se rendant sur la page viandeetvolaille.com/account/signup puis en remplissant le formulaire d'inscription en particulier le lieu de livraison souhaité qui doit obligatoirement être situé dans la zone de livraison indiquée sur le site. Le client est en outre amené à choisir un mot de passe qui devra rester confidentiel et ne pas être divulgué à un tiers. Le client demeure responsable de l'utilisation de son compte et de son mot de passe.
- remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison, ainsi que la date et l'heure de livraison sélectionnées ;
- certifier avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande –confirmant en tout point les stipulations dudit bon de commande sans aucune modification.
Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit.
Les commandes passées sur le site sont destinées un usage personnel. Le client s'interdit notamment de revendre les produits à un tiers.
5. PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par notre banque Société Générale : l’intitulé HTTPS présent lors de votre passage de commande garantit la sécurité de vos données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Société Générale.
6. LIVRAISON
Nos produits peuvent être livrés dans la France entière. (sauf DOM-TOM et Corse)
Nous proposons le retrait dans nos magasins de Rouen (76800) , Lille (59113) et Amiens (80084).
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer dans le créneau horaire et à l’adresse de livraison mentionnés dans le bon de commande et dans les délais confirmés dans l’accusé de réception de la commande.
Le client s'engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l'adresse et au créneau horaire qu'il a indiqué dans sa commande.
Dans le cas où les produits commandés n'ont pu être livrés du fait de l'absence du client ou du fait d'informations erronées ou imprécises sur l'horaire et le lieu de livraison, la société NPN distribution contacte le client par téléphone afin de convenir d'un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initialement prévu.
Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du client.
Pour les livraisons en point de retrait, il est de la responsabilité du client de venir chercher son colis dans le point de retrait au plus tard 24 h après la plage horaire de livraison choisie.
Dans l'hypothèse où un nouveau rendez-vous s'avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d'indemnité.
Malgré la réserve de propriété ci-dessous, les produits voyagent aux risques et périls du client.
Nos produits sont livrés par transporteur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8. RETOURS PRODUITS ET REMBOURSEMENT
Les produits sont livrés avec une facture récapitulant le contenu du colis.
Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison :
- En cas de produits manquants ou abimés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre LR/AR. au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre nous sera adressée.
- En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de la société NPN DISTRIBUTION.
En application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9 Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère dès la remise du produit au transporteur.
10 Force majeure
La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
11 Garantie
Nous garantissons les produits conformément aux dispositions légales tant du code civil que du code de la consommation, sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné.
Toute réclamation devra nous être adressée par le client par lettre RAR à l’adresse du siège social figurant en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent également à l'utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : contact@viandeetvolaille.com.
12 Propriété intellectuelle et industrielle
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site.
13 Compétences - contestation
Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site viandeetvolaille.com, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable tous les litiges, quelle qu’en soit la nature seront soumis au Tribunal de commerce dont dépend le siège de notre société auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie.
14. DROITS ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de viandeetvolaille.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n° 2128056V0.
Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Editeur
Le site « viandeetvolaille.com » est exploité par NPN DISTRIBUTION
Siège social : NPN Distribution
Rue de la Grande Epine 76800 Saint Etienne du Rouvray
SIRET : 433 958 022 00017
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24 433 958 022
Immatriculation : 06/02/2001
RCS Rouen : 433 958 022
Montant du capital social : 400 000Euros
Adresse de courrier électronique : maryline.barassin@npn-distribution.com
Tél.: (02) 35 65 23 62
Sites rattachés AMIENS et SECLIN
Directeur de la publication
Christophe LAXENAIRE
Objet du site :
Ce site proposé par NPN Distribution, est un site marchand, est également une vitrine du savoir-faire de l’entreprise et a pour vocation de vous faire découvrir ses produits à une clientèle de particuliers.
Hébergement
42Stores
72 rue de la république,
76140 Le-Petit-Quevilly
Site internet : http://www.42stores.com
Téléphone : 02 78 08 50 40
Conception et réalisation
ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE – CONDUITE DE PROJET
Le projet a été supervisé par 6ble
6ble
72 rue de la république,
76140 Le-Petit-Quevilly
Site internet : http://www.6ble.fr
Téléphone : 02 77 76 95 72
MAÎTRISE D’OEUVRE – INTÉGRATION ET DÉVELOPPEMENTS
Le site a été réalisé et développé par 42Stores
CNIL
La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL.
viande et volaille applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ainsi que les principes déontologiques qui en découlent vis-à-vis de toutes informations personnelles que vous pouvez nous communiquer dans le cadre du traitement d’une commande passée sur notre site.
Acceptation et modification des conditions d ‘utilisation :
En accédant et en naviguant sur le Site, vous reconnaissez, en votre qualité d’utilisateur, avoir lu et compris les présentes Mentions Légales du Site ainsi que les conditions spécifiques relatives à certains services de ce Site, et vous en acceptez les conditions sans limitation ni réserve.
NPN Distribution se réserve le droit, sans notification préalable, d’apporter à tout moment des modifications et des corrections au Site et/ou aux présentes Mentions Légales, sans que sa responsabilité ne soit recherchée.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments contenus dans ce Site, y inclus notamment de manière non limitative les droits d’auteur et droits de marque, sur tous les textes, illustrations, photographies, logos, sons, logiciels et autres matériels sur le Site internet sont la propriété de NPN Distribution, sont repris avec l’autorisation préalable du propriétaire concerné et sont à ce titre protégés par les droits de propriété intellectuelle, droit des marques, droit d’auteur ou autre. L’utilisation illicite d’un quelconque droit de propriété intellectuelle tel que défini ci-dessus et présent sur le Site internet est strictement défendue.
En conséquence, les éléments du Site, en particulier les textes, illustrations, pictogrammes, photographies, programmes ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, modification, altération, reproduction partielle ou totale et, plus généralement, d’aucune exploitation.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
NPN Distribution Rue de la Grande Epine 76800 Saint Etienne du Rouvray
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